Conditions générales d'utilisation

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation règlent l’usage qui peut être fait du site www.lepaysdeslacs.be (lire ci-après le « Site »), de son contenu et des informations qui y sont collectées. Elles s’appliquent à toute réservation de services/produits touristiques réalisée par l’Utilisateur, à partir du Site, auprès d’un Prestataire partenaire.

1.2 Toute utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

1.3 Elles sont proposées en langue française et en langues étrangères (anglaise, néerlandaise).

1.4 Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué à la réservation de services/produits touristiques la version des conditions générales d’utilisation figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l’Utilisateur de sa réservation.

1.5 Les conditions générales d’utilisation sont consultables à tout moment à partir de toute page internet du Site. L’Utilisateur dispose de la faculté de les conserver en les sauvegardant sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support durable ou en les imprimant sur papier de manière à pouvoir s’y référer à tout moment. Cette conservation repose sous sa seule responsabilité.

1.6 L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les services/produits touristiques réservés via le Site sont soumis, en sus des présentes conditions générales d’utilisation, aux conditions générales de vente des Prestataires partenaires fournisseurs des services/produits réservés.

1.7 Les conditions générales de vente propres à chaque Prestataire partenaire sont accessibles via un lien hypertexte affiché lors du processus de réservation, ainsi que dans l’e-mail de confirmation de réservation transmis une fois le paiement effectué.

2. ACCEPTATION

2.1 Toute réservation effectuée et réglée via le Site est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur, en cochant la case prévue à cet effet, des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente du Prestataire partenaire fournisseur du service/produit souhaité.

2.2 Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation est techniquement impossible.

3. OBJET ET DESCRIPTION DU SITE WEB «www.lepaysdeslacs.be »

3.1 Le Site reservation www.lepaysdeslacs.be est édité par l’Association sans but lucratif «Les Lacs de l’Eau d’Heure», en abrégé « LLEH », dont le siège est établi Route de la Plate Taille, 99, à 6440 Boussu-lez-Walcourt– Belgique, inscrite à la BCE.

3.2 Par le biais du Site www.lepaysdeslacs.be, les Lacs de l’Eau d’Heure fournissent une plateforme de réservation en ligne de services/produits touristiques (billets d’entrée dans certains musées et autres sites et attractions touristiques, hébergements, packages comprenant billets d’entrée, hébergement…), proposés et commercialisés aux Utilisateurs sur le Site par des Prestataires partenaires.

3.3 Il s’agit d’une « place de marché touristique » gérée par le biais de systèmes de passerelles de communication et de la technologie « Open System », développés par la Société par actions simplifiée de droit français « ALLIANCE RESEAUX » (dont le siège social est établi Rue Saint Exupéry, 26 à 73300 SaintJean-de-Maurienne – France, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY sous le numéro 393953278).

3.4 Le Site a vocation à être un instrument d’intérêt général mis à la disposition de Prestataires partenaires en vue de leur permettre de diffuser et vendre, en temps réel, leurs offres de services/produits touristiques d’hébergements et d’activités de loisirs disponibles.

3.5 Les services/produits touristiques proposés par nos partenaires sur le Site sont exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité desdits partenaires, en application de leurs propres conditions générales de vente. Il appartient dès lors à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales de vente de chaque partenaire fournisseur des prestations/produits souhaités, et ce, avant toute réservation définitive réalisée sur le Site.

3.6 Les Lacs de l’Eau d’Heure diffusent des services/produits touristiques sur son Site uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur du Site et le Prestataire partenaire. Cela étant, en effectuant une réservation par l’intermédiaire de www.lepaysdeslacs.be, l’Utilisateur s’engage dans une relation contractuelle directe avec le Prestataire partenaire concerné par la réservation.

3.7 Cependant, occasionnellement, il est possible que les Lacs de l’Eau d’Heure proposent sur le Site aux Utilisateurs, en son nom et pour son propre compte, des packages comprenant divers services et/ou produits touristiques (billets d’entrée à des musées, prestations d’hébergement, de restauration…).

3.8 Dans ce cas, les packages proposés par les Lacs de l’Eau d’Heure sur le Site sont exclusivement fournis et gérés par et sous sa seule responsabilité. Ils sont dès lors soumis, en sus des présentes conditions générales d’utilisation, aux conditions générales de vente des Lacs de l’Eau d’Heure applicables au package proposé et disponibles sur le Site.

3.9 Il convient de souligner que dans cette dernière hypothèse, les Lacs de l’Eau d’Heure contractent directement avec l’Utilisateur. Cela étant, c’est directement à elle que l’Utilisateur doit s’adresser pour toute question ou réclamation portant sur sa réservation, ou pour toute demande de modification ou d’annulation de sa réservation selon les instructions et conditions indiquées dans les conditions générales de vente des Lacs de l’Eau d’Heure propres au package concerné. 

3.10 Les services/produits touristiques proposés sur le Site sont uniquement disponibles pour une utilisation privée et non destinés à une utilisation commerciale dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

4. PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION EN LIGNE APPLICABLE À TOUS SERVICES/PRODUITS TOURISTIQUES

4.1 L’Utilisateur du Site qui réserve/achète tout service et produit touristique proposé, doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter seul et utiliser le Site conformément aux conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de la confirmation définitive de sa réservation.

4.2 Le processus de réservation en ligne sur le Site comprend quatre étapes, à savoir :
- étape 1 : via l’onglet « ajouter au panier », sélection par l’Utilisateur du ou des services/produits désirés en vue de les placer dans son panier ;
- étape 2 : une fois le contenu de son panier définitivement arrêté, indication par l’Utilisateur des renseignements personnels dans les champs obligatoires du formulaire de réservation (nom, prénom, adresse…) et validation des informations saisies ;
- étape 3 : acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation du Site et des conditions générales de vente propres à chaque service/produit réservé ;
- étape 4 : validation définitive de la réservation par l’Utilisateur après saisie et confirmation de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de l’intégralité du prix dû par le biais du système sécurisé de paiement en ligne mis en place sur le Site.

4.3 L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les informations à caractère personnel renseignées par lui dans le formulaire de réservation en ligne, ainsi que ses coordonnées bancaires (uniquement pour les hôtels), sont transmises au Prestataire concerné par la réservation.

4.4 Au terme de la quatrième étape du processus de contractualisation en ligne, la réservation faite par l’Utilisateur devient ferme et définitive, sous la condition suspensive de confirmation par le Prestataire concerné des disponibilités souhaitées.

4.5 En effet, les disponibilités du Prestataire sont affichées en temps réel sur le Site sur base des informations communiquées par le Prestataire. Cependant, celles-ci n’ont qu’une valeur indicative compte tenu de transactions susceptibles d’être effectuées simultanément via les différents canaux de commercialisation (sites, téléphone, mail). En cas de double réservation, le Prestataire concerné sera chargé de contacter l’Utilisateur en vue de régler le problème à l’amiable, voire de rembourser l’Utilisateur.

4.6 Le Prestataire fournisseur du service/produit réservé adresse ensuite (automatiquement via l’Open System) à l’Utilisateur un e-mail de confirmation reprenant les prestations réservées (dans le corps du mail ou en annexe), le prix payé, l’adresse de l’Utilisateur, ainsi que les conditions particulières, propres au Prestataire et à la réservation, dans lesquelles il est possible à l’Utilisateur de modifier ou d’annuler sa réservation. 

4.7 L’e-mail de confirmation de la réservation est transmis par le Prestataire (automatiquement via l’Open System) à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur dans le formulaire de réservation. Il est dès lors de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer de l’exactitude des coordonnées renseignées lors de sa réservation.

4.8 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne reçoit pas d’e-mail de confirmation de sa réservation, il lui incombe de prendre directement contact avec le Prestataire concerné.

5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Conformément à l’article VI.53 du Code de Droit Économique, l’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation lors de la réservation à distance de prestations « de services d’hébergement (autres qu’à des fins résidentielles), de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs », qu’elles soient réservées sur le Site ensemble sous forme de forfait touristique ou séparément, pour une date ou selon une périodicité spécifique.

6. MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE RÉSERVATION

6.1 Toute réservation effectuée sur le Site, une fois confirmée, ne peut plus être modifiée en ligne ultérieurement par l’Utilisateur, d’où l’importance pour lui de vérifier, avant toute confirmation définitive, que les informations qu’il fournit sont exactes et complètes.

6.2 Toute demande de modification doit être adressée directement au Prestataire partenaire concerné selon les instructions indiquées dans l’e-mail de confirmation de la réservation. La demande de modification sera traitée par le Prestataire partenaire selon ses propres conditions générales de vente, auxquelles les Lacs de l’Eau d’Heure est tiers.

6.3 En principe, l’Utilisateur a également la faculté d’annuler une réservation effectuée sur le Site. L’annulation doit se faire auprès du Prestataire dans les délais prescrits et selon les modalités et conditions prévues dans les conditions générales de vente du prestataire partenaire concerné, telles qu’acceptées par l’Utilisateur durant le processus de réservation sur le Site et auxquelles les Lacs de l’Eau d’Heure est tiers.

6.4 Tout remboursement éventuel de sommes réglées par l’Utilisateur sur le Site lors de sa réservation, qui lui serait dû suite à une annulation ou à une modification de sa réservation, incombe au Prestataire partenaire concerné selon ses conditions générales de vente, et ce, sans intervention ni responsabilité aucune des Lacs de l’Eau d’Heure.

6.5 L’Utilisateur est par ailleurs informé que l’annulation d’une réservation peut entraîner des frais selon les conditions générales de vente applicables du Prestataire. Il est également possible que dans certains cas (offres spéciales, package, promotion…), l’Utilisateur ne puisse prétendre au remboursement des sommes payées sur le Site, auprès du Prestataire partenaire concerné en cas d’annulation de la réservation. 

6.6 Il appartient dès lors à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales de vente du Prestataire partenaire concerné, en sus des présentes conditions générales d’utilisation, avant d’effectuer une réservation. Pour rappel, en effectuant une réservation, l’Utilisateur est invité, au cours du processus de réservation, à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente du Prestataire concerné, et à les accepter en cochant la case correspondante, sans quoi le processus de réservation ne peut être poursuivi.

7. TARIFS

7.1 Les tarifs des services et produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention expresse contraire affichée sur le Site ou dans l’e-mail de confirmation de réservation.

7.2 Les tarifs affichés sur le Site sont ceux pratiqués par les Prestataires partenaires sur les différents canaux de commercialisation (sauf promotions occasionnelles proposées en direct par le Prestataire dans le cadre d’une action particulière).

7.3 Les tarifs sont sujets à d’éventuels changements par les Prestataires partenaires. Ils sont mis à jour sur le Site au fur et à mesure des modifications de tarifs pratiquées par les Prestataires partenaires.

7.4 En tout état de cause, les tarifs facturés à l’Utilisateur sont ceux pratiqués par le Prestataire partenaire à la date de la confirmation définitive de la réservation par l’Utilisateur sur le Site.

7.5 Toutes les offres spéciales/promotionnelles sont indiquées comme telles.

8. PAIEMENT

8.1 Le paiement du prix total des prestations est effectué en ligne auprès de les Lacs de l’Eau d’Heure, au moment de la réservation (étape 4 du processus de réservation), par carte bancaire, par le biais du système de paiement sécurisé mis en place sur le Site.

8.2 Ce système de paiement en ligne permet de gérer la vente additionnelle de plusieurs services/produits émanant de différents prestataires en un paiement unique redistribué ensuite par les Lacs de l’Eau d’Heure, par télévirement (SEPA) sur le compte bancaire de chaque prestataire.

8.3 Toute modification apportée par l’Utilisateur à sa réservation, après validation définitive sur le Site (nombre de personnes, service complémentaire…), entraînant un supplément de prix ou des frais supplémentaires pour l’Utilisateur, doit être réglée directement par celui-ci auprès du Prestataire concerné.

8.4 Pour rappel, tout remboursement éventuel du prix réglé sur le Site par l’Utilisateur est effectué directement par le Prestataire concerné par la réservation, selon ses propres conditions générales de vente.

9. RESPONSABILITÉ DES LACS DE L’EAU D’HEURE

9.1 Comme précisé ci-dessus au point 3.6, les Lacs de l’Eau d’Heure ne jouent qu’un rôle d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Prestataire. Cela étant, les Lacs de l’Eau d’Heure ne sauraient être tenus pour responsable de tout dommage quelconque causé à l’Utilisateur, résultant directement ou indirectement :
- de l’inexécution totale ou partielle du contrat conclu directement entre l’Utilisateur et le Prestataire, auquel Les Lacs de l’Eau d’Heure est tiers ;
- de toute information erronée, imprécise ou incomplète relative au service/produit proposé par le Prestataire concerné et figurant sur le Site.
Il importe de souligner que les informations communiquées par les Lacs de l’Eau d’Heure sur le Site se fondent sur celles renseignées par les Prestataires. Seul le Prestataire fournisseur du service/produit est responsable du caractère précis, complet, actualisé et exact des informations qui le concerne et qui figurent sur le Site, en ce compris ses tarifs et disponibilités.

9.2 Les Lacs de l’Eau d’Heure ne peuvent également être tenus pour responsables des dommages de toute nature causés à l’Utilisateur et pouvant résulter, directement ou indirectement, d’une indisponibilité temporaire du Site (due à une défaillance technique, une mise à jour…) ou d’un problème de connexion au Site, survenant au cours du processus de réservation.

9.3 Les Lacs de l’Eau d’Heure ne sauraient également être tenus pour responsables de tout dommage quelconque causé à l’Utilisateur résultant, directement ou indirectement, d’erreurs que l’Utilisateur aurait commises lors de la saisie des informations personnelles demandées dans le formulaire de réservation, ou encore de l’utilisation frauduleuse par un tiers de sa carte bancaire.

9.4 Les Lacs de l’Eau d’Heure ne prennent aucun engagement à l’égard des Utilisateurs du Site quant à la qualité des services/produits touristiques vendus sur le Site par elle et pour le compte des prestataires partenaires.

9.5 Les liens mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité des Lacs de l’Eau d’Heure, celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites. En conséquence, les Lacs de l’Eau d’Heure ne peuvent supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre outil disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qu'elle n'a ni vérifié ni approuvé, ni être tenue pour responsable de tous dommages consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces liens.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent (informations, présentation du Site, infrastructures, logos, textes, graphiques, photos, images, illustrations, logiciels…) sont de la propriété exclusive des Lacs de l’Eau d’Heure et/ou de ses fournisseurs de contenu, des concédants des licences d’exploitation des logiciels utilisés par le Site, de partenaires et acteurs touristiques.

10.2 Cela étant, il est interdit à l’Utilisateur du Site de reproduire, modifier, exploiter, intégrer ou utiliser de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu du Site et des informations qui y sont collectées sans l’autorisation expresse préalable et écrite des Lacs de l’Eau d’Heure. 

11. NULLITÉ

11.1 Si une quelconque disposition des présentes conditions générales d’utilisation est déclarée inexécutable ou non valable, que ce soit en tout ou en partie, la disposition concernée sera réputée ne pas faire partie intégrante des conditions générales d’utilisation. La validité et l’exécution des autres parties des conditions générales d’utilisation ne seront en aucun cas affectées.

11.2 En outre, la disposition déclarée nulle ou inexécutable sera remplacée, le cas échéant avec effet rétroactif jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du contrat conclu en ligne, par une autre disposition, valable et exécutable, dont les effets juridiques se rapprocheront le plus possible de la disposition non valable ou inexécutable.

12. DROIT APPLICABLE ET LITIGE(S)

12.1 Les présentes conditions générales d’utilisation et la prestation de nos services sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit belge.

12.2 Tous différends et/ou contestations résultant de la prestation de nos services et/ou relatifs à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.